Contrôle électrique

Quand un contrôle de l'installation électrique est-il obligatoire ?   

Un contrôle de l'installation électrique domestique est obligatoire lors:

• Lors de la vente
• de la mise en service d'une nouvelle installation
• d'une extension significative de l'installation
• d'une modification importante de l'installation
• d'une installation temporaire (e.a. armoires de chantier)
• en cas de renforcement de la puissance du  raccordement
• en cas de vente d'une habitation dont  l'installation électrique (ou une partie de l'installation électrique) est  antérieure au 1er octobre 1981.
• En cas  d’incendie, il est fort probable que votre assurance vous demande de prouver la  conformité de votre installation électrique. Le conrôle des installations  électriques est obligatoire dans les trois régions de notre pays.

le contrôle est à charge de qui ?

Le vendeur est obligé de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique ( obligatoire dans les trois régions), mais également de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur

Quels sont les points examinés par notre expert contrôle électrique agréé ?

L'organisme de contrôle vérifie si l'installation est conforme au RGIE. Pour les installations datant d'avant le 01/10/1981, il est tenu compte des dispositions dérogatoires de l'article 278 du RGIE.  Les points suivants de l'installation sont notamment examinés :

- la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre ;

- la valeur du niveau d'isolement général ;

- l’exécution de l’installation électrique conformément aux schémas ;

- La présence d’un schéma de situation ou unifilaire et / ou si l’installation électrique a été réalisée tel qu’indiqué sur les schémas.

- l’état (fixations, détériorations, etc.) du matériel électrique permanent, tout particulièrement les interrupteurs, les socles de prise de courant, les raccordements dans les tableaux de répartition, etc. ;

- les mesures de protection contre les chocs électriques par contacts directs et indirects ;

- la continuité des connexions équipotentielles (principale et supplémentaire) et des conducteurs de protection des socles de prises de courant et des appareils de classe 1 à poste fixe, installé à poste fixe ou mobile à poste fixe ;

- la certification de l’adéquation entre les dispositifs de protection contre les surintensités installés et les sections des circuits respectifs qu’ils protègent.

Que reprend le procès-verbal de visite de contrôle ?

Le procès-verbal de visite de contrôle précise si l'installation est conforme aux dispositions légales ou non. La rubrique Infractions reprend les manquements relevés au niveau d'une installation non conforme. Les observations éventuelles qui ne constituent pas des infractions sont reprises à la rubrique Remarques du procès-verbal de visite de contrôle. Celui-ci précise aussi à quelle date l'installation électrique doit, au plus tard, être à nouveau contrôlée.

Conséquence d'un procès-verbal négatif du contrôle électrique ?

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente. Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.

Est-il possible de combiné la visite du certficateur PEB et du technicien contrôle électrique au même moment ?

Oui sans aucun problème.

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