Conditions GENERALES
Art 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur le site de PEB BRUXELLES EXPERT (www.pebbruxellesexpert.be ) (ci-après dénommé « le Site »).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
En outre, La prestation de notre expert sur place c'est-à-dire chez le client (suite à une demande du client par téléphone ou par mail), entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le (la) client(e).
En d''autres mots en commandant sur le site ou en acceptant la visite de notre expert notre cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoirs acceptées sans aucune réserve
Les dispostions auxquelles, il n'est pas dérogé expressément reste d'applications. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'applications des présentes conditions générales
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront
Art 2 : Délais
Les délais de livraison acceptés ou indiqués sont purement indicatifs. Le non-respect d'un délai de livraison pour quelle cause que ce soit, ne peut justifier la réclamation de dommages et intérêts ou d'indemnités de retard, ni l'annulation de la commande.
Afin d'assurer le principe de reproductibilité et d'assurer un PEB représentatif de la situation réelle, les PEB doivent être clôturer dans un délai maximal de 3 semaines après le jour de la visite. Passé ce délai une nouvelle visite doit être réalisée. En outre, si la visite ne peut plus être effectuée par exemple pour des raison d'agenda, le client devra choisir une autre société pour refaire une autre expertise (au frais du client bien entendu !).
Art 3 : Prix
Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, PEB BRUXELLES EXPERT se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux au tarif en vigueur sur le site, En outre, les tarifs mentionné dans le site ne sont valable que pour des biens classique en cas de volume complexe, PEB Bruxelles Expert se réserve le droit de réévaluer le prix de la mission et de proposer un nouveau prix aux clients. En cas de désaccord sur ce nouveau tarif PEB Bruxelles Expert se réserve le droit d’annuler la mission. Nonobstant, les explications donné sur place par le certificateur PEB, la transmission de l'info-fiche énergie , ainsi que la réponse au premier mail (gratuit) de demande d'explication sur le résultat du PEB, toute demande de l'annexe du PEB et des explications qui en découle (print screen sketchup, justification et référence du protocole,..) seront facturer au prix forfaitaire de 120 euros TVAC . en outre, en cas de plainte injustifié auprès de l'IBGE et sous réserve que l'IBGE confirme que le certificat PEB 'critiqué' à bien été établi conformément au protocole de certification en vigueur, un forfait de 400 euros TVAC sera facture au demandeur du certificat PEB pour couvrir le temps perdu pour répondre à l'administration.
Nous attirons aussi l’attention du client sur le fait que le forfait proposé pour la certification PEB comprend la livraison du certificat PEB officiel par mail, les explications donné sur place sur la méthode de calcul , l’envoi du rapport d’encodage par mail (sur demande du client) ainsi que de l’info fiche énergie mais ne comprends en aucun cas :
- les débats politique sur ‘ l’utilité de la méthode de calcul PEB’ ou sur les factures énergétique des anciens occupants , les explications supplémentaire sur la physique du bâtiment (valeur U, résistance thermique), audit énergétique et conseil sur travaux, les explications supplémentaire sur la méthode de calcul PEB, les explications supplémentaire sur le rapport d'encodage et les preuves acceptable.
La livraison des certificats PEB et électrique se fait exclusivement par mail (les versions mail sont considéré comme des versions légal), PEB BRUXELLES EXPERT ne livre pas de version papier, il appartient au client d'imprimer les document s'il le souhaite
En ce qui concerne les documents PEB Travaux (Proposition PEB, Déclaration PEB , Déclaration du début des travaux) le prix convenu n'est valable que pour une version du projet en cas modification du projet (changement de plan, ...), le dossier sera considérer comme un nouvelle mission et un nouveau prix sera proposé aux clients.
Art 4 : Réserve de droit de propriété
PEB BRUXELLES EXPERT reste propriétaire des documents et marchandises physiques ou virtuelles vendues jusqu'au paiement complet des factures.
Art 5 : Force majeure :
En cas de force majeure, PEB BRUXELLES EXPERT sera libéré de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont considérés à titre explicatif et non exhaustif comme cas de force majeure, les grèves, les inondations, immobilité suite aux conditions climatiques, pannes de machines, le vol de matériel, les défaillances de fournisseurs ou sous-traitants, le refus ou retrait des autorisations ou licences requises.
Art 6 : Paiement des factures, le prix sera exigible :
Les attestations, certificats et documents commandé ne seront remis qu’au moment où le versement complet de nos factures aura été perçu! les prestations sont à payer après la visite de notre agent et cela même si le client annule la commande par la suite.
Pour les services en sous-traitance ou PEB Bruxelles Expert doit avancer des fonds (contrôle électrique et conseiller PEB) , les factures sont payable le jour de la visite au au plus tard 3 jours après la visite par virement bancaire.
Art 7 : Non-paiement de nos factures
Chaque facture doit être payée avant la date d'échéance (au plus tard 7 jours après réception de la facture). Les factures non-payées sont majorées de 25% par an avec un minimum de 50€, ceci de plein droit et sans mise en demeure. En outre, les factures sont à payer 7 jours ouvrable au plus tard après leurs dates d'émission.
En cas de retard de payement (voir date d'échéance de la facture), PEB Bruxelles Expert se réserve le droit d'annuler la commande dans son entièreté (plus aucun document ne sera livrer !) et de retenir/réclamer un montant de 50 euros en gage de dédommagement de frais de déplacement et de frais administratif
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents
Art 8 : Responsabilité (certification PEB)
Pour les certificats PEB, le certificateur ne peut être rendu responsable pour toute discordance entre la réalité énoncée par le propriétaire, mais non vérifiable en situation, et les informations transmises à l’administration dans la mesure où le certificateur a suivi le protocole établi par l’administration compétente (IBGE/BIM pour Bruxelles Capitale).De plus, chaque client doit au préalable de la visite du certificateur préparer la liste des documents utiles qui constitue les preuves acceptable pour l'IBGE( ceux-ci sont disponible sur notre page Web certificat Résidentiel Bruxelles ) afin que le certificateur puisse en tenir compte lors de l'encodage du certificat toutes pièces non présente lors de la visite du certificateur sera encoder avec une valeur par défaut conformément au protocole de certification de l'IBGE, il est de la responsabilité du propriétaire de fournir les preuves acceptables aux certificateurs, De plus , aucun forage ou démontage ne sera réaliser par le certificateur PEB pour des questions de responsabilité, le propriétaire peut procéder lui-même aux démontage/ forage ou essais destructif en présence du certificateur (qui va prendre des photos) pour constater la présence d'un isolant ainsi que sa nature et son épaisseur. En cas de non accès à la chaufferie collective toute nouvelle visite sera facturé au tarif de 50 euros TVAC
Art 9 : Pression des clients pour obtenir des documents '"de complaisance"
L'agent de PEB BRUXELLES EXPERT se réserve le droit d’interrompre une prestation de certificat énergétique/réception de chauffage ainsi que la livraison du certificat PEB en question ou d’une réception de chauffage PEB, si le propriétaire, le maître d’ouvrage ou son intermédiaire réalise des pressions ou intimidation pour pousser le certificateur à ne pas respecter les règles légales édicté par le protocole de l’IBGE. ( faux et usage de faux), des frais peuvent s'appliquer en cas de demande d'intéruption du processus de certification par le proriétaire.ou son répresentant.
Art 10 : Vie privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas et nous ne communiquons pas de données sans votre consentement
Art 11 : Agréments
PEB Bruxelles expert est agrée pour la certification PEB à Bruxelles (Résidentiel, tertiaire et bâtiment public) ainsi que pour les réceptions de chauffage PEB à Bruxelles, le reste des services est réalisé sous la responsabilité civile et contrôle de nos partenaires (contrôle électrique, PEB en Flandre, Conseiller PEB,...)
Article 12 - DRAFT des Certificats PEB ou réception de chauffage
Le cas échéant, PEB BRUXELLES EXPERT peut présenter un DRAFT du certificat PEB/ réception de chauffage aux clients afin de montrer qu'une partie du travail est terminé, les DRAFTS sont des brouillons sans aucune valeur légale, il s'agit d'un projet non encore finalisé, PEB Bruxelles Expert se réserve le droit de modifier ce document en fonction des corrections ou calcul non encore fini au moment de l'envoi du DRAFT au client.
Article 12 - Réception de chauffage PEB et responsabilité civile
Le contrôle de la réception de chauffage PEB comprend seulement les parties visible (accessible) de l'installation, de ce fait, nous ne pouvons pas exclure qu'au dépôt de la réception de chauffage PEB, il pourrait y avoir d'autres infractions à la réglementation chauffage PEB.
Les aspects conformité gaz, respect des prescriptions du constructeur, conformité des cheminées et tout autre aspect chauffage qui est hors du champs d'application de la réglementation chauffage PEB ne font pas partie de la mission du chauffagiste agrée IBGE ( responsabilité civile de l'installateur qui a procédé à l'installation de chauffage- appel à la garantie )
Article 13 -Responsabilité Civile
En cas d'engagement de la responsabilité civile de PEB BRUXELLES EXPERT notre indemnisation est plafonnée au montant total des rémunérations HTVA facturé aux clients.
Article 14 - Accord Ecrit pour utiliser les documents de PEB BRUXELLES EXPERT dans une conciliation/procédure judiciaire
Nonobstant les procédures qui serai mené contre les intérêts de PEB BRUXELLES EXPERT nos documents (attestations, certificats , Expertise, Réception,..) Ne peuvent être utilisé dans une procédure judiciaire/conciliation sans notre accord écrit et préalable. sauf si ces documents ont été initialement commandé à cette effet.
Article 15: Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
En d'autres mots, la non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties , les autres clauses des conditions générales de vente reste intégralement valables
PEB BRUXELLES EXPERT ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de la région bruxelloise seront compétents.
PEB BRUXELLES EXPERT
YASSIR BAKHOUCH
TVA 0841030382
Rue du Pépin 45/6
1000 Bruxelles
Tél : 02/454.54.44
Mail :[email protected]
Dernière Mise à jour des conditions générales de vente le 01/11/2017
